• Préambule
MIEL DU MOULIN
situé au Moulin du Lavaupot, 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES
sous le numéro SIRET 50786941000013,
représentée par M. Quentin BOUYAT en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
joignable par téléphone au 07 82 11 72 88 et par email à l’adresse électronique suivante : quentin.bouyat@mieldumoulin.fr .
Article 1 : Objet
Article 2 : Dispositions générales
Article 3 : La Commande
Article 4 : La Signature électronique
Article 5 : La Preuve de Transaction
Article 6 : Le Droit de Rétractation
Article 7 : Les Produits
Article 8 : Les Prix
Article 9 : Le Paiement
Article 10 : La Livraison
Article 11 : La Limitation de responsabilité
Article 12 : Propriété intellectuelle
Article 13 : Les Informations Légales & Droit applicable
• Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties : d’une part la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, d’autre part le Vendeur, éditeur de produits et services de MIEL DU MOULIN à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet http://mieldumoulin.fr/.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne ou à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
• Article 2 : Dispositions générales
MIEL DU MOULIN s’assure que les informations suivantes ont bien été transmis à l’acheteur de façon claire et compréhensible :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
MIEL DU MOULIN s’assure également que l’acceptation des présentes conditions générales de vente soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par MIEL DU MOULIN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
• Article 3 : La Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la boutique en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles (en cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique).
Pour effectuer des achats sur le site, le Client peut, s’il le souhaite, se créer un « compte client ». Pour se créer un compte, il doit ainsi :
– Cliquer sur l’onglet “Mon compte”
– Compléter les informations requises :
Le Client s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer les identifiants et mots de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable de l’utilisation faite desdits identifiants et mots de passe sur le site http://mieldumoulin.fr/ . En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client s’engage à en avertir la société MIEL DU MOULIN, sans délai, par courrier électronique à l’adresse quentin.bouyat@mieldumoulin.fr.
Dès enregistrement de la commande du client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui sera envoyé à l’adresse e-mail désigné. Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter la société MIEL DU MOULIN : quentin.bouyat@mieldumoulin.fr
• Article 4 : La Signature Electronique
La signature électronique permet de garantir l’authenticité d’un document informatique, son intégrité et sa provenance. Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton “Valider et payer”, il déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La commande est alors traitée par notre Service Client.
Aussi, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société MIEL DU MOULIN.
• Article 5 : La Preuve de Transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIEL DU MOULIN dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
• Article 6 : Le Droit de Rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.
Conformément au Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de MIEL DU MOULIN), le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation légal, à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés concernés, pour tout ou partie de sa commande, étant précisé que le jour du point de départ de ce délai n’a pas à être pris en compte dans le calcul des 14 (quatorze) jours. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, ni frais à l’exception des frais de retour.
Cependant, le client devra, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation de sa commande par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social – Moulin du Lavaupot, 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES ou par email à l’adresse suivante : quentin.bouyat@mieldumoulin.fr. Par ailleurs, le colis retourné devra impérativement permettre l’identification de l’Acheteur et de la commande à l’origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
Les produits doivent impérativement ne pas avoir été utilisés ni ouverts et être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client auquel il appartient en outre de se ménager la preuve du retour du colis.
Enfin, les produits sont à retourner à l’adresse suivante :
MIEL DU MOULIN
Moulin du Lavaupot
87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES
FRANCE
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client pour l’achat des produits considérés et leur livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective des produits concernés.
Dans le cas où les produits concernés n’auraient pas été reçus à cette date par MIEL DU MOULIN, le remboursement sera différé jusqu’à réception effective desdits produits par MIEL DU MOULIN.
• Article 7 : Les Produits
L’onglet “la Boutique” désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par MIEL DU MOULIN sur son site internet http://mieldumoulin.fr/. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de MIEL DU MOULIN et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposés par MIEL DU MOULIN sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques (description, informations complémentaires, poids,etc) conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
MIEL DU MOULIN s’engage à ce que ces descriptifs, visuels, photographies, films vidéo ou autre support présentant les produits soient le plus fidèle possible aux produits offerts à la vente. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits ont un caractère indicatif.
Il peut en particulier apparaître une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification du packaging par MIEL DU MOULIN sans que cela n’affecte de quelque manière que ce soit le contenu.
Si malgré toutes les précautions prises par MIEL DU MOULIN des erreurs s’introduisaient dans les photographies, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour contre avoir. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
• Article 8 : Les Prix
Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises au jour de la commande, incluant la TVA, hors frais d’expédition ou de traitement dont le montant facturé en supplément est indiqué au plus tard lors de la validation définitive de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé en un seul versement lors de la commande.
Les Produits demeurent la propriété de MIEL DU MOULIN jusqu’au complet encaissement du prix par MIEL DU MOULIN.
MIEL DU MOULIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
• Article 9 : Les Moyens de Paiement
Le paiement s’effectue comptant, le jour de la validation de la commande. Le Client doit effectuer le paiement par carte bancaire: CB, Visa ou MasterCard.
L’Utilisateur garantit MIEL DU MOULIN qu’il dispose les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. MIEL DU MOULIN utilise la solution de paiement sécurisée sur Internet du Crédit Agricole.
Toute information fournie dans le cadre du paiement est effectué dans un contexte sécurisé. La transmission des informations relatives au numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel suivent les protocoles en vigueur sur Internet sur le serveur de MIEL DU MOULIN.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MIEL DU MOULIN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
• Article 10 : La Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués .
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
• Article 11 : Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site http://mieldumoulin.fr/, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif. MIEL DU MOULIN s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.
– Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de MIEL DU MOULIN ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
– Conformément aux textes en vigueur, Tauziet&Co n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable au consommateur ou à un cas de force majeure. En particulier, le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à MIEL DU MOULIN lors de la commande, et notamment l’adresse de livraison/numéro de téléphone. L’Utilisateur est responsable des informations qu’il fournit lors de son inscription et à la commande. MIEL DU MOULIN ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l’Acheteur dans le cadre de l’organisation de la livraison.
• Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://mieldumoulin.fr/ (articles, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
• Article 13 : Informations Légales & Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Art. L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. — [C. consom., art. L. 211-4.] — Sur les informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale.
Art. L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, (Ord. n°2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
(L. n°67-547 du 7 juill. 1967) «Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices.
